Mentions légales & CGV

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site oakeye.be est édité par :

• Dénomination sociale : Oak Eye SRL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
• BCE : 0800.669.276
• Siège social : Villers-la-Ville, Wallonie, Belgique
• Email : info@oakeye.be
• Site web : https://oakeye.be

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, dont le siège est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - www.ovh.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes) est la propriété exclusive d'Oak Eye SRL, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Limitation de responsabilité

Oak Eye SRL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur des informations publiées. Oak Eye SRL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site.

2. Conditions générales

Article 1 - Champ d'application

1. Toutes les relations nouées avec Oak Eye SRL (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de son activité sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui, sauf stipulation expresse, prévalent sur toutes autres conditions générales.
2. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par convention écrite.
3. Toute acceptation de commande donne lieu à l'approbation des présentes conditions qui constituent, avec le devis, le bon de commande et ses annexes, le contrat de prestations des parties (ci-après « le Contrat »).

Article 2 - Engagements du Prestataire

1. Le Prestataire s'engage à ce qui est expressément déterminé dans le Contrat.
2. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations convenues dans le respect des règles de l'art généralement reconnues au moment de leur exécution et des spécifications et instructions raisonnables préalables du Client.
3. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre en vue de délivrer les livrables et/ou de prester les services prévus dans le Devis dans les délais convenus. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen.

Article 3 - Devis et acceptation du Client

1. Le Devis émis par le Prestataire vaut exclusivement pour les prestations et/ou services y mentionnés.
2. Le devis ne couvre pas les éventuels frais supplémentaires supportés par le Prestataire, notamment en vue de remédier à toute non-conformité ou complexité technique imprévue. La commande de prestations supplémentaires ou modificatives au devis initial devra nécessairement être conclue par écrit.
3. Toutes les données, hypothèses, estimations, études, documentations techniques et mentions du site internet ne constituent nullement une offre émise par le Prestataire et aucun droit ne peut être dérivé de ces données.
4. L'offre ou le devis du Prestataire ne sont valables que durant une période de trente (30) jours calendriers à compter de la date de leur émission. Passé ce délai, l'offre ou le Devis sera de plein droit considéré comme caduc, sauf accord contraire et écrit du Prestataire.
5. Les prix contenus dans les offres du Prestataire sont entendus hors TVA.
6. Le contrat est conclu et considéré comme définitif par l'acceptation du Devis, de ses annexes et des présentes conditions générales par le Client.
7. L'acceptation du devis peut se faire soit par écrit (en complétant et signant le devis) soit par apposition de la signature en ligne.

Article 4 - Annulation du Contrat

1. Le Client pourra renoncer à l'exécution du contrat en tout ou en partie, à charge pour lui de régler les prix afférents aux prestations accomplies.
2. En cas d'annulation de la commande par le Client, ce dernier sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité de résiliation correspondant au manque à gagner compte tenu de la fin anticipée de la mission. Les parties conviennent de fixer forfaitairement ce manque à gagner à 30 % du prix qui aurait normalement dû être perçu si la convention avait été menée à son terme.

Article 5 - Exécution et livrables

1. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyen. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais convenus mais ne sera pas responsable de tout dommage subi par le Client en raison d'un retard de livraison.
2. Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les accès, documents, informations et données nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard en découlant.
3. Le Client est tenu de vérifier les livrables (rapports d'audit, cahiers des charges, développements) dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant leur remise. Passé ce délai sans remarque écrite, les livrables sont réputés acceptés.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

1. Le Client doit au Prestataire le prix tel que spécifié dans le Contrat. Toutes les factures sont payables net et sans escompte par virement bancaire, sauf conditions contraires reprises sur le Devis.
2. Lorsqu'un acompte est mentionné sur le Devis, celui-ci est dû dès l'acceptation du Devis et préalablement à toute exécution des prestations.
3. À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations prévues dans le Devis.
4. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance autorise le Prestataire soit à suspendre la poursuite des travaux convenus soit à déclarer le contrat résolu aux torts du Client.
5. À défaut pour le Client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers de son échéance, celui-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel au taux légal en vigueur majoré de 5 % à dater de l'émission de la facture, ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du montant facturé, avec un minimum de 350 €.

Article 7 - Réserve de propriété

1. Tous les livrables remis restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de tout montant dû en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles.
2. À complet paiement, le Client devient propriétaire des livrables (rapports d'audit, cahiers des charges, code développé sur mesure). Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission dans ses références, sauf accord contraire explicite.

Article 8 - Confidentialité

1. Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations communiquées par le Client (code source, données, architecture, processus métier) avec la plus stricte confidentialité.
2. Un accord de non-divulgation (NDA) est systématiquement proposé avant tout accès aux systèmes du Client.
3. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du Contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Article 9 - Responsabilité du Prestataire

1. Si le Prestataire devait intervenir sur un système existant, il ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de la défectuosité de celui-ci. Il ne répondra que de la qualité de ses propres prestations et livrables, conformément aux présentes conditions générales.
2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées au titre du contrat en cause. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de ses prestations.

Article 10 - Force majeure

1. En cas de force majeure ou cas fortuit, à savoir la survenance d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant impossible l'exécution totale ou partielle de ses obligations, le Prestataire sera délié, sans dédommagement, desdites obligations.
2. Si l'exécution des obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de trente (30) jours calendriers. À défaut d'accord, chacune des parties pourra invoquer la résiliation sans dédommagement.

Article 11 - Pacte commissoire exprès

Si une partie reste en défaut d'exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du Contrat, telles que notamment tout défaut de paiement des factures à l'échéance, auquel il n'est pas remédié dans les quinze (15) jours calendriers de l'envoi d'une mise en demeure, l'autre partie est autorisée à mettre fin de plein droit au Contrat, sans recours judiciaire préalable, aux torts de la partie défaillante, et ce, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 12 - Résiliation

1. Chaque partie a le droit de résoudre le Contrat en tout ou en partie, sans délai ni indemnité, par l'envoi d'un courrier recommandé dans le cas où l'autre partie devient insolvable, entre en liquidation, en réorganisation judiciaire ou est déclarée en état de faillite.
2. Dans l'éventualité où le Client déciderait de mettre unilatéralement fin au Contrat indépendamment de toute faute du Prestataire, le Client sera de plein droit redevable du coût des services prestés et des frais exposés au jour de la résiliation ainsi que d'un montant forfaitaire fixé à trente (30) % du montant total du Devis (HTVA).

Article 13 - Non-renonciation et nullité partielle

1. Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses, lesquelles restent pleinement applicables.
2. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses qui resteraient intégralement valables.

Article 14 - Notifications

Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

1. Le Contrat, à savoir les présentes conditions générales et le Devis reprenant les conditions particulières ainsi que ses annexes, est régi par le droit belge.
2. En ce qui concerne les litiges découlant de ou en rapport avec le Contrat, les Cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

Oak Eye SRL (BCE 0800.669.276), Villers-la-Ville, Belgique - info@oakeye.be.

3.2 Données collectées

Oak Eye SRL collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes :

• Nom, prénom, adresse email, société (formulaire de contact)
• Données de navigation (cookies techniques, logs serveur)
• Données contractuelles (devis, facturation) - clients uniquement

3.3 Bases légales et finalités

• Exécution du contrat : traitement des commandes et facturation
• Intérêt légitime : réponse aux demandes de contact
• Consentement : communications commerciales (opt-in explicite)

3.4 Durée de conservation

• Données de contact non converties en client : 2 ans
• Données clients (facturation) : 7 ans (obligation légale belge)
• Cookies techniques : session ou 13 mois maximum

3.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : info@oakeye.be. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge.

3.6 Transferts hors UE

Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne. Les prestataires techniques utilisés (hébergement OVH) sont établis en France ou en UE.

4. Cookies

Cookies techniques (nécessaires)

Ce site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement : gestion de session, token CSRF. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement conformément à l'article 129 §3 de la loi belge sur les communications électroniques.

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